Conditions de référencement, de classement et de déréférencement des consultants

OPTIMA MDPH propose un service de mise en relation en ligne permettant aux particuliers de réserver une prestation d’accompagnement à la constitution d’un dossier MDPH auprès de consultants indépendants référencés sur la plateforme. OPTIMA MDPH n’est ni un cabinet d’avocats ni un professionnel ou établissement de santé, et n’exerce aucune activité de soins : la plateforme intervient comme prestataire du service d’accompagnement, exécuté par des consultants indépendants.

Les démarches auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont gratuites et peuvent être accomplies sans accompagnement. Le service proposé par OPTIMA MDPH est un accompagnement privé optionnel. Les décisions d’attribution des droits relèvent exclusivement de la CDAPH.

Les consultants présentés sur la plateforme sont des professionnels indépendants sélectionnés par OPTIMA MDPH. Leur référencement est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• un entretien de sélection préalable ;
• la vérification de leur immatriculation (SIRET) et la production d’une attestation de vigilance URSSAF, renouvelée conformément à la réglementation ;
• la signature d’un contrat de prestation de services et d’un engagement de confidentialité couvrant notamment les données de santé ;
• le respect continu des règles de qualité et de déontologie de la plateforme.

Aucune inscription libre n’est possible : aucun profil de consultant ne peut apparaître sur la plateforme sans validation préalable par OPTIMA MDPH.

Lorsqu’un utilisateur recherche un consultant, les profils affichés sont ceux correspondant à sa démarche, présentés selon les critères suivants, appliqués dans cet ordre :

1. La disponibilité : l’existence de créneaux réservables sur la période recherchée ;
2. La langue : la correspondance avec la langue d’accompagnement demandée par l’utilisateur ;
3. Les compétences : l’adéquation des compétences déclarées du consultant avec le type de démarche de l’utilisateur.

Un consultant peut demander son retrait de la plateforme à tout moment, dans les conditions de préavis prévues à son contrat, les missions déjà réservées devant être honorées ou réattribuées.

OPTIMA MDPH peut retirer un profil, temporairement ou définitivement, notamment en cas de : violation de dispositions légales ou réglementaires ; manquement à l’engagement de confidentialité ; comportement inapproprié envers un client, un tiers ou la plateforme ; manquements répétés aux exigences de qualité ; utilisation abusive du service.